Avocat à Prague — Succession en République tchèque
Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle à Prague, ou y a laissé des biens, la succession revêt une dimension transfrontalière régie par ses propres règles au niveau de l'UE.
Décrivez votre casContexte juridique
Les successions transfrontalières au sein de l'UE sont régies par le règlement européen sur les successions (650/2012), applicable en République tchèque (le Danemark et l'Irlande sont les seuls États membres non liés par ce règlement). La règle générale applique le droit de la dernière résidence habituelle du défunt — le droit tchèque, si celle-ci se trouvait à Prague — sauf si le défunt a valablement choisi le droit de sa nationalité. La qualité d'héritier en République tchèque peut être établie au moyen du certificat successoral européen.
Quand contacter un avocat
Pour une succession impliquant des biens ou une personne décédée en République tchèque, il est utile de contacter un avocat rapidement, notamment pour déterminer le droit applicable et obtenir, si nécessaire, un certificat successoral européen.
Documents à préparer
- Acte de décès
- Justificatif de la dernière résidence habituelle du défunt
- Un testament, le cas échéant
- Un aperçu des biens du défunt en République tchèque et à l'étranger
- Justificatif de votre lien de parenté avec le défunt
Questions fréquentes
Quel droit régit une succession lorsque le défunt vivait à Prague ?
En vertu du règlement européen sur les successions, généralement le droit de la dernière résidence habituelle du défunt — le droit tchèque, sauf si le défunt a valablement choisi le droit de sa nationalité.
Qu'est-ce que le certificat successoral européen et en ai-je besoin ?
Il s'agit d'un document uniforme permettant à un héritier de faire valoir sa qualité dans un autre État membre de l'UE — utile, par exemple, pour transférer un bien immobilier tchèque à un héritier sans procédure distincte dans chaque pays.