Comment faire exécuter un jugement étranger pour recouvrer une créance en République tchèque ou en Slovaquie ?

Depuis l'entrée en vigueur du règlement Bruxelles I bis (règlement (UE) n° 1215/2012), un jugement civil ou commercial rendu dans un État membre de l'UE est directement exécutoire en République tchèque et en Slovaquie sans procédure d'exequatur préalable : il suffit de transmettre le jugement accompagné du certificat prévu par le règlement à l'huissier de justice compétent. Pour les créances incontestées, le règlement (UE) n° 805/2004 permet d'obtenir un titre exécutoire européen encore plus simple à faire circuler. Les sentences arbitrales étrangères suivent un régime distinct, fondé sur la Convention de New York de 1958. Enfin, pour les décisions rendues hors de l'UE (Royaume-Uni post-Brexit, États-Unis, etc.), il n'existe pas de reconnaissance automatique et une procédure nationale de reconnaissance, ou un traité bilatéral s'il en existe, doit être suivie. Dans tous les cas, l'exécution matérielle (saisie de comptes bancaires, de salaires, de biens) est confiée à un huissier de justice privé, distinct selon qu'il opère en République tchèque ou en Slovaquie.

Quand cette situation se présente-t-elle ?

Cette situation concerne typiquement une entreprise ou un particulier étranger ayant obtenu un jugement, une injonction de payer ou une sentence arbitrale contre un débiteur tchèque ou slovaque (ou disposant d'actifs dans ces pays), et qui doit désormais transformer ce titre en paiement effectif via une procédure d'exécution locale.

Vos options

Jugement rendu dans un autre État membre de l'UE — Le règlement Bruxelles I bis supprime l'exequatur : la décision est reconnue et exécutoire en République tchèque et en Slovaquie sur simple présentation du jugement et du certificat délivré par la juridiction d'origine, sans déclaration de force exécutoire préalable dans l'État requis.

Créance incontestée (titre exécutoire européen) — Le règlement (UE) n° 805/2004 permet, pour les créances non contestées par le débiteur, de faire certifier la décision comme titre exécutoire européen dans l'État d'origine ; ce titre circule ensuite librement pour exécution dans tout autre État membre, y compris CZ et SK.

Sentence arbitrale étrangère — L'exécution d'une sentence arbitrale ne relève pas des règlements européens de reconnaissance mais de la Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, combinée au droit national de l'arbitrage de chaque pays.

Jugement rendu hors de l'Union européenne — Pour une décision rendue dans un État tiers (États-Unis, Royaume-Uni depuis le Brexit, etc.), il n'existe pas de reconnaissance automatique : il faut vérifier l'existence d'un traité bilatéral applicable, ou engager une procédure de reconnaissance devant les juridictions tchèques ou slovaques selon leur droit national.

Relations spécifiques Tchéquie-Slovaquie — Un traité bilatéral entre la République tchèque et la République slovaque, signé à Prague le 29 octobre 1992, organise l'entraide judiciaire entre les deux pays pour les matières civiles et pénales non couvertes par les instruments européens, héritage de la séparation de la Tchécoslovaquie en 1993.

Étape par étape

1. Vérifier que la décision étrangère est définitivement exécutoire dans son pays d'origine et rassembler l'expédition officielle du jugement ou de la sentence.

2. Obtenir, si le jugement provient d'un État membre de l'UE, le certificat prévu par le règlement Bruxelles I bis délivré par la juridiction d'origine (ou le certificat de titre exécutoire européen si applicable).

3. Faire traduire les pièces essentielles en tchèque ou en slovaque par un traducteur agréé, car les huissiers et tribunaux locaux l'exigent en pratique.

4. Identifier et localiser les actifs du débiteur (comptes bancaires, immeubles, parts sociales, créances tierces) en République tchèque ou en Slovaquie.

5. Saisir l'huissier de justice compétent (soudní exekutor en République tchèque, súdny exekútor en Slovaquie) d'une demande d'exécution accompagnée du titre exécutoire.

6. Suivre la procédure d'exécution forcée jusqu'à la saisie effective des avoirs et le versement des sommes recouvrées.

7. Gérer les éventuelles contestations du débiteur ou de tiers devant le tribunal d'exécution compétent, qui peuvent suspendre ou limiter les mesures engagées.

Documents nécessaires

• Expédition ou copie certifiée conforme du jugement, de l'injonction de payer ou de la sentence arbitrale • Certificat Bruxelles I bis (ou certificat de titre exécutoire européen selon le règlement 805/2004) délivré par la juridiction d'origine • Traduction officielle des pièces principales en tchèque ou en slovaque • Preuve de la notification régulière de la procédure au débiteur dans l'instance d'origine • Pouvoir de représentation en faveur de l'avocat ou de l'huissier local • Justificatifs d'identité du créancier (extrait de registre de commerce pour une société, pièce d'identité pour un particulier)

Erreurs fréquentes

• Croire qu'une procédure d'exequatur reste obligatoire pour tout jugement européen, alors qu'elle a été supprimée par le règlement Bruxelles I bis pour les décisions intra-UE.

• Négliger la traduction certifiée des pièces, ce qui retarde ou bloque l'acceptation du dossier par l'huissier local.

• Confondre le régime d'exécution des jugements civils et commerciaux avec celui des sentences arbitrales, qui suit la Convention de New York et non les règlements européens.

• Ignorer qu'un jugement rendu hors UE (Royaume-Uni, États-Unis, etc.) n'est pas automatiquement exécutoire et nécessite une vérification préalable de la base juridique applicable.

• Attendre trop longtemps avant d'engager l'exécution, alors que le débiteur peut disperser ou dissimuler ses actifs dans l'intervalle.

Risques et délais

Motifs de refus de reconnaissance — Même sans exequatur, l'exécution peut être contestée devant le tribunal de l'État requis pour des motifs limités prévus par Bruxelles I bis, notamment la contrariété à l'ordre public ou l'absence de notification régulière du défendeur défaillant.

Concours avec une procédure d'insolvabilité — Si le débiteur tchèque ou slovaque fait l'objet d'une procédure collective (insolvence/konkurz), l'exécution individuelle peut être suspendue au profit de la procédure collective, ce qui change radicalement la stratégie de recouvrement.

Régime distinct pour l'arbitrage — L'exécution d'une sentence arbitrale suit des règles et des motifs de refus propres à la Convention de New York, différents de ceux applicables aux jugements civils, ce qui impose une analyse juridique séparée.

Quand consulter un avocat ?

Il est recommandé de consulter un avocat local dès que le débiteur ne paie pas volontairement après signification du titre exécutoire, ou dès que la décision à exécuter provient d'un pays hors UE, car la voie procédurale et les documents requis diffèrent sensiblement.

Questions fréquentes

Faut-il une procédure d'exequatur pour exécuter un jugement français en République tchèque ? Non : depuis le règlement (UE) n° 1215/2012, un jugement civil ou commercial rendu dans un État membre est directement exécutoire en République tchèque sans déclaration de force exécutoire préalable, sur présentation du jugement et du certificat prévu par ce règlement.

Qui exécute matériellement le jugement une fois qu'il est reconnu en Slovaquie ? L'exécution des décisions de justice en Slovaquie appartient aux huissiers de justice privés (súdny exekútor), dont la compétence s'étend à tous les biens du débiteur situés en Slovaquie.

Comment faire exécuter une sentence arbitrale étrangère en Slovaquie ou en République tchèque ? L'exécution d'une sentence arbitrale étrangère suit la Convention de New York du 10 juin 1958, et non les règlements européens applicables aux jugements civils, car ces derniers excluent expressément les sentences arbitrales de leur champ d'application.

Que faire si le jugement provient d'un pays hors Union européenne, comme le Royaume-Uni ou les États-Unis ? Dans ce cas, il n'y a pas de reconnaissance automatique : il faut vérifier l'existence d'un traité bilatéral applicable ou engager une procédure nationale de reconnaissance devant les juridictions tchèques ou slovaques compétentes.

Existe-t-il un régime particulier entre la République tchèque et la Slovaquie ? Oui, un traité bilatéral signé à Prague le 29 octobre 1992 encadre l'entraide judiciaire entre les deux pays pour les matières civiles et pénales non couvertes par les instruments européens, héritage de la séparation de la Tchécoslovaquie.