LawBridge - Global Legal Network
FR

Guide juridique pratique · Espagne

Un client espagnol ne paie pas la facture : comment recouvrer la créance en Espagne

Vous avez livré des biens ou des services à une entreprise en Espagne et la facture est échue. Entre professionnels, le droit espagnol accorde au créancier des intérêts de retard légaux et une indemnité forfaitaire de 40 euros, et une facture impayée peut être réclamée par une procédure d'injonction (proceso monitorio) sans plafond de montant. Depuis un autre pays de l'UE, l'injonction de payer européenne est aussi possible. Un avocat en Espagne choisit la voie et mène l'exécution sur les biens du débiteur.

Décrivez votre cas

Mis à jour et vérifié le

Réponse rapide

  1. Mise en demeure
  2. Injonction de payer espagnole (monitorio)
  3. Injonction de payer européenne
  4. Exécution en Espagne

Le retard de paiement entre entreprises entraîne des intérêts légaux et 40 € d'indemnité, et la facture peut être réclamée par une injonction de payer rapide. Ci-dessous, ce qui est en jeu et ce que fait un avocat en Espagne.

Décrivez votre cas

Réponses rapides

Quels intérêts puis-je réclamer à une entreprise espagnole ?
Sauf stipulation contraire, les intérêts de retard légaux correspondent au taux de la BCE majoré de 8 points.
Qu'est-ce que l'indemnité de 40 euros ?
Quand une entreprise est en retard, le créancier a droit à 40 euros fixes, ajoutés automatiquement à la dette, plus les frais de recouvrement supérieurs justifiés.
L'injonction de payer espagnole a-t-elle un plafond ?
Non. Le proceso monitorio vaut pour les dettes justifiées de tout montant.

Quand cette situation se produit

  • Un client espagnol n'a pas payé une ou plusieurs factures
  • Le client ne répond plus ou ne conteste la qualité qu'après l'échéance
  • Vous êtes une entreprise hors d'Espagne qui vend à des entreprises espagnoles
  • Vous ne savez pas si le débiteur est encore solvable

Quelles sont vos options

Mise en demeure

Une mise en demeure d'un avocat espagnol aboutit souvent au paiement sans procès.

Injonction de payer espagnole (proceso monitorio)

Une procédure judiciaire rapide fondée sur des documents comme factures et bons de livraison ; sans opposition du débiteur, elle mène à l'exécution.

Injonction de payer européenne

Pour les créances transfrontalières dans l'UE, une procédure uniforme prévue par un règlement européen, disponible dans la plupart des États membres.

Démarche recommandée étape par étape

  1. 1.

    Créance et preuves

    L'avocat vérifie le contrat, les factures, les bons de livraison et la correspondance.

  2. 2.

    Débiteur

    L'avocat vérifie le débiteur au registre du commerce et l'existence d'une procédure d'insolvabilité.

  3. 3.

    Voie

    L'avocat choisit entre mise en demeure, injonction espagnole et injonction européenne et calcule intérêts et indemnité.

  4. 4.

    Exécution

    Si le débiteur ne paie pas malgré la décision, l'avocat mène l'exécution sur ses biens en Espagne.

Quels documents préparer

  • Contrat ou commande
  • Factures et bons de livraison
  • Correspondance sur la dette
  • Relances déjà envoyées
  • Données du débiteur (raison sociale, numéro fiscal CIF/NIF, adresse)

Erreurs fréquentes

  • Attendre trop longtemps alors que la situation du débiteur se dégrade
  • Ne pas réclamer les intérêts légaux et les 40 euros
  • Ne pas avoir de preuve de livraison
  • Agir dans le mauvais pays sans vérifier la compétence

Risques et délais importants

Insolvabilité du débiteur

Si le débiteur entre en procédure d'insolvabilité, le créancier doit déclarer sa créance et n'en récupère qu'une partie.

Facture contestée

Si le débiteur forme opposition, l'affaire se poursuit en procédure ordinaire.

Clauses contractuelles

Les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par la loi ; les clauses manifestement abusives pour le créancier peuvent être nulles.

Quand il est opportun de contacter un avocat

Consultez un avocat en Espagne quand la facture est échue et que vos relances n'ont rien donné, ou dès que vous apprenez que le client est en difficulté. Un avocat espagnol envoie la mise en demeure, choisit la bonne procédure et exécute la décision sur les biens du débiteur en Espagne. LawBridge est un moteur de recherche d'avocats : vous choisissez vous-même l'avocat et lui envoyez une demande. Le travail d'un avocat est toujours payant.

Décrivez votre cas

Questions fréquentes

Injonction espagnole ou européenne ?

Les deux sont possibles pour un créancier d'un autre pays de l'UE ; l'avocat choisit selon le débiteur, les pièces et l'exécution.

Sources vérifiées

Situations juridiques connexes