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Guide juridique pratique

Litige avec une entreprise tchèque : la médiation peut-elle le régler ?

Votre fournisseur tchèque a livré en retard, votre client tchèque refuse de payer ou un projet commun a mal tourné, et vous préférez un accord à un procès dans un autre pays. La médiation avec un médiateur tchèque inscrit permet aux deux entreprises de négocier en toute confidentialité, et l’accord peut être rendu exécutoire en République tchèque et dans toute l’UE.

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Réponse rapide

  1. Médiation transfrontalière avec un médiateur inscrit
  2. Accord écrit sur le paiement ou l’exécution
  3. Acte notarié ou homologation judiciaire
  4. Procès ou exécution forcée en cas d’échec

La médiation convient aux entreprises qui veulent régler vite et garder la relation. Un acte notarié tchèque ou une homologation rend l’accord exécutoire dans toute l’UE. Les honoraires se fixent avec le médiateur.

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Réponses rapides

Combien coûte une médiation commerciale avec une entreprise tchèque ?
Les honoraires se fixent avec le médiateur et, sauf accord contraire, les entreprises les partagent à parts égales, frais justifiés du médiateur en plus. Seule la première rencontre ordonnée par un tribunal a un tarif légal fixe.
Combien de temps dure-t-elle ?
Aucune durée légale n’est prévue ; tout dépend du litige et des parties. La durée se fixe dans le contrat de médiation.
La médiation peut-elle se dérouler en français ?
Oui, si le médiateur travaille en français. La liste du ministère de la Justice permet de chercher par langue de la médiation.

Quand cette situation se produit

  • Un fournisseur tchèque a livré en retard ou des marchandises défectueuses
  • Un client tchèque refuse de payer en invoquant des défauts
  • Un désaccord sur une pénalité contractuelle ou le périmètre d’un projet
  • Une coentreprise ou un contrat de distribution avec un partenaire tchèque se dégrade

Quelles sont vos options

Médiation transfrontalière avec un médiateur inscrit

Un médiateur spécialisé en litiges commerciaux conduit les échanges entre les personnes habilitées à transiger pour chaque entreprise. La langue de la médiation se convient avec le médiateur.

Accord écrit sur le paiement ou l’exécution

L’accord peut prévoir un échéancier, une remise, une réparation, une nouvelle livraison ou la fin du contrat. Il doit être précis : qui paie ou fait quoi, combien et quand.

Acte notarié ou homologation judiciaire

Un acte notarié tchèque avec consentement à l’exécution forcée, ou l’homologation par un tribunal tchèque comme transaction judiciaire, fait de l’accord un titre exécutoire. En matière civile et commerciale, il s’exécute dans les autres pays de l’UE sans déclaration supplémentaire.

Procès ou exécution forcée en cas d’échec

La médiation ne vous prive pas du droit d’agir en justice. Sans accord, ou si l’accord n’est pas respecté, vous assignez ou faites exécuter le titre homologué.

Démarche recommandée étape par étape

  1. 1.

    Relire le contrat

    Cherchez une clause de médiation, d’arbitrage ou d’attribution de compétence et la loi applicable avant de proposer quoi que ce soit.

  2. 2.

    Proposer la médiation par écrit

    Envoyez à l’entreprise tchèque une proposition désignant un médiateur de la liste officielle, ou offrez de le choisir ensemble.

  3. 3.

    Signer le contrat de médiation

    Il désigne le médiateur, décrit le litige, fixe les honoraires et la durée. Déterminez qui peut signer un accord au nom de votre entreprise.

  4. 4.

    Négocier et rédiger l’accord

    Indiquez montants, échéances et modalités de paiement pour que l’accord puisse être exécuté.

  5. 5.

    Le rendre exécutoire

    Pour un paiement, envisagez un acte notarié tchèque avec consentement à l’exécution forcée ; sinon, demandez l’homologation à un tribunal tchèque.

Quels documents préparer

  • Le contrat, les bons de commande, bons de livraison et procès-verbaux de réception
  • Factures, relances et relevé des paiements
  • Correspondance sur les défauts, réclamations et délais
  • Preuve de qui peut agir pour votre entreprise (extrait du registre, pouvoir)

Erreurs fréquentes

  • Envoyer une personne qui ne peut pas signer d’accord pour l’entreprise
  • Rédiger un accord vague, sans montants ni échéances
  • Laisser courir un délai de prescription sans le vérifier avec un avocat
  • Se contenter d’un accord signé au lieu d’un acte notarié ou d’une homologation
  • Ignorer une clause d’arbitrage du contrat

Risques et délais importants

Prescription

Les règles européennes protègent les parties contre la perte du droit d’agir parce qu’un délai de prescription a expiré pendant la médiation ; vérifiez tout de même les dates avec un avocat.

Accord non respecté

Sans acte notarié ni homologation, l’accord n’est qu’un contrat : s’il n’est pas respecté, il faut d’abord saisir le tribunal.

Danemark

La directive européenne sur la médiation ne s’applique pas au Danemark.

Coûts estimés

Les honoraires du médiateur se fixent dans le contrat de médiation, à l’heure, à la journée ou pour l’ensemble, plus les frais justifiés ; sauf accord contraire, les entreprises les partagent à parts égales. Ajoutez les honoraires de votre avocat et les frais de justice ou de notaire pour rendre l’accord exécutoire.

Quand il est opportun de contacter un avocat

Il est utile d’associer un avocat d’affaires tchèque avant de proposer la médiation : il vérifie les clauses du contrat, la loi applicable et les délais de prescription, et rédige l’accord pour qu’il soit exécutoire en République tchèque et en France. Il peut assister à la médiation et porter l’accord chez le notaire ou devant le tribunal. Certains avocats tchèques sont aussi médiateurs inscrits. Sur LawBridge, vous trouvez des avocats par domaine du droit et pouvez décrire votre situation dans une demande ; les médiateurs inscrits figurent sur la liste du ministère tchèque de la Justice. Avocats et médiateurs sont toujours rémunérés.

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Questions fréquentes

L’accord est-il exécutoire en France ?

Une transaction judiciaire ou un acte notarié exécutoire en République tchèque s’exécute dans les autres pays de l’UE sans déclaration supplémentaire, en matière civile et commerciale. Hors UE, un avocat vérifie les règles locales.

La médiation commerciale est-elle confidentielle ?

Oui. Le médiateur est tenu au secret et, selon les règles européennes, ne peut pas être contraint de témoigner à ce sujet dans une procédure civile ou commerciale ultérieure.

Et si l’entreprise tchèque refuse ou si les discussions échouent ?

La médiation est volontaire. Vous gardez le droit d’agir en justice ou d’engager un arbitrage, et les règles européennes vous protègent contre la prescription intervenue pendant la médiation.

Faut-il aussi un avocat ?

La loi ne l’impose pas, mais c’est conseillé pour des montants importants. Le médiateur ne conseille aucune des parties ; votre avocat protège votre entreprise et rend l’accord exécutoire.

Sources vérifiées

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