Recouvrement de créances contre un débiteur au Danemark
Une créance contre un débiteur au Danemark se recouvre par étapes : mise en demeure, procédure judiciaire puis exécution. Dans l'UE, la compétence et l'exécution des décisions suivent des règles communes : un jugement peut en général être exécuté au Danemark sans procédure de reconnaissance distincte.
Décrivez votre casRéponses rapides
- Dois-je assigner le débiteur au Danemark ?
- En règle générale, les juridictions du domicile du débiteur sont compétentes ; en matière contractuelle, celles du lieu d'exécution peuvent l'être aussi. Un avocat vérifie ce qui s'applique à votre créance.
- Peut-on utiliser l'injonction de payer européenne contre un débiteur au Danemark ?
- Non. Le Danemark ne participe ni à l'injonction de payer européenne ni à la procédure des petits litiges ; la créance suit la procédure ordinaire et le jugement est exécuté selon les règles de Bruxelles I bis appliquées par accord.
- Un jugement d'un autre pays de l'UE sera-t-il exécuté ?
- Oui. Selon Bruxelles I bis, une décision rendue dans un État membre est exécutoire dans les autres sans déclaration de force exécutoire ; l'exécution elle-même suit la procédure locale.
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Contexte juridique
La compétence pour agir contre un débiteur domicilié au Danemark relève du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012 : en principe, le débiteur est assigné devant les juridictions de l'État de son domicile ; en matière contractuelle, le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation peut aussi être compétent. Une décision rendue dans un État membre est exécutoire dans les autres sans déclaration constatant la force exécutoire. Le Danemark applique ces règles par un accord distinct avec l'UE, mais ne participe ni à l'injonction de payer européenne ni à la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Quand contacter un avocat
Un avocat aide à choisir le tribunal et la procédure, prépare la demande et organise l'exécution au Danemark — surtout si le débiteur conteste la créance, a des biens dans plusieurs pays ou risque l'insolvabilité.
Documents à préparer
- Contrat, bon de commande ou facture fondant la créance
- Preuves du montant, de l'échéance et des relances
- Nom exact et adresse ou siège du débiteur