Avocat à Prague — Accident de la route
Un accident de la route à Prague impliquant un résident étranger suit un processus propre pour réclamer une indemnisation auprès de l'assureur, même depuis l'étranger.
Décrivez votre casContexte juridique
Le régime européen d'assurance automobile obligatoire (la directive sur l'assurance automobile, codifiée par la directive 2009/103/CE) permet à une personne blessée lors d'un accident de la route en République tchèque de faire valoir sa demande par l'intermédiaire du représentant chargé du règlement des sinistres de l'assureur dans son propre pays de l'UE, sans avoir à se rendre en République tchèque. Le droit applicable au montant et à l'étendue de l'indemnisation est généralement celui du lieu de l'accident (le droit tchèque, en vertu du règlement Rome II), sauf exception spécifique.
Quand contacter un avocat
Si l'assureur conteste la demande, propose un règlement insuffisant, ou si l'accident a causé une blessure, il est utile de faire appel à un avocat connaissant le droit tchèque — les postes d'indemnisation disponibles diffèrent de ceux auxquels vous êtes habitué chez vous.
Documents à préparer
- Constat de police tchèque, si la police a été appelée
- Constat amiable européen, s'il a été rempli sur place
- Photos des lieux de l'accident et des dommages
- Les coordonnées d'assurance de l'autre conducteur
- Dossier médical, en cas de blessure
Questions fréquentes
Dois-je traiter directement avec l'assureur tchèque, en République tchèque ?
Non — grâce au système européen de représentant chargé du règlement des sinistres, vous pouvez généralement faire valoir votre demande depuis votre pays d'origine par l'intermédiaire du représentant local de l'assureur. Un avocat peut vous aider à mettre cela en place.
Quel droit régit l'indemnisation d'un accident survenu à Prague ?
Généralement le droit tchèque, en tant que droit du lieu de l'accident, en vertu du règlement Rome II — les postes et montants d'indemnisation peuvent donc différer des règles de votre pays d'origine.