Un avocat peut-il faire de la publicité et payer pour obtenir des clients ?
Publicité oui, rémunération d'apport d'affaires non. Le RIN permet la publicité et la sollicitation personnalisée si elles donnent une information sincère sur les prestations et respectent les principes essentiels ; l'avocat peut figurer dans tout annuaire conforme à ces principes. En revanche, la rémunération d'apports d'affaires est interdite.
Mis à jour
Ce qui est permis
Selon l'article 10.3 du RIN, la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. La sollicitation personnalisée prend la forme d'un message, sans démarche physique ou téléphonique, et ne peut pas passer par un SMS.
L'article 10.4 précise que l'avocat peut figurer dans tout annuaire, sous réserve que les mentions qui le concernent et le contenu de l'annuaire ne soient pas contraires aux principes essentiels.
Ce qui est interdit
L'avocat ne peut pas utiliser les services d'un tiers pour contourner ces règles. Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l'Ordre.
L'article 11.3 du RIN est clair : la rémunération d'apports d'affaires est interdite.
Annuaires et plateformes : où passe la limite
La question utile est ce que rémunère le prix. Un tarif fixe pour un profil, une présentation ou des outils relève de la communication ; une rémunération pour un client apporté relève de l'apport d'affaires interdit.
LawBridge est un moteur de recherche legal-tech : vous payez seulement un prix fixe pour le profil et les outils marketing, jamais pour une demande, un contact ou un dossier, et LawBridge ne prélève aucune commission sur vos honoraires. Le client choisit lui-même l'avocat et le contacte directement. LawBridge n'est pas un cabinet d'avocats et ne fait pas d'intermédiation de services juridiques ; les demandes sont gratuites pour vous.
FAQ
- Puis-je figurer sur un annuaire payant ?
- Oui, si les mentions vous concernant et le contenu de l'annuaire respectent les principes essentiels de la profession (RIN, art. 10.4).
- Puis-je payer une plateforme pour chaque client ?
- Non. La rémunération d'apports d'affaires est interdite (RIN, art. 11.3).
- Dois-je déclarer ma publicité à l'Ordre ?
- Oui, toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l'Ordre.
- Est-ce que je paie LawBridge pour les demandes ?
- Non. Seul le profil et les outils marketing sont payants, à prix fixe.