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Guide juridique pratique

Une plateforme crypto ou d’investissement est-elle agréée dans l’UE ? Comment vérifier (MiCA, ESMA, République tchèque)

Vous voulez ouvrir un compte sur une plateforme d’échange de cryptomonnaies ou chez un courtier en ligne, ou votre plateforme a changé ses conditions à cause des règles européennes. Depuis l’application des règles de l’UE sur les crypto-actifs (MiCA), un prestataire de services sur crypto-actifs doit être agréé. Vous le vérifiez gratuitement dans le registre de l’ESMA et dans les listes de la Banque nationale tchèque.

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Mis à jour et vérifié le

Réponse rapide

  1. Registre ESMA des prestataires crypto agréés
  2. Listes de la Banque nationale tchèque
  3. Alertes sur les entités non autorisées
  4. Pas d’agrément, pas de contrat

Vérifiez le nom exact de la société, son siège et son site auprès de l’ESMA et de la ČNB. Depuis le 1er juillet 2026, seules les sociétés agréées fournissent des services crypto dans l’UE.

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Réponses rapides

Où vérifier exactement un agrément ?
Dans le registre MiCA provisoire de l’ESMA pour les prestataires de services sur crypto-actifs et, pour la République tchèque, dans les listes de la ČNB (JERRS). Cherchez le nom exact de la société du contrat.
Combien coûte la vérification ?
Rien. Les deux registres sont publics et gratuits. Seul l’examen d’un contrat par un avocat est payant.
Jusqu’à quand les plateformes pouvaient-elles opérer sans le nouvel agrément ?
Jusqu’au 1er juillet 2026 au plus tard. En République tchèque, un ancien prestataire crypto devait déposer sa demande au plus tard le 31 juillet 2025 pour continuer jusqu’à la décision.

Quand cette situation se produit

  • Vous voulez ouvrir un compte sur une plateforme crypto ou chez un courtier
  • Une plateforme vous a contacté par publicité, réseau social ou téléphone
  • Votre plateforme transfère votre compte à une autre société à cause des règles de l’UE
  • Une plateforme dit avoir une « licence » sans préciser où

Quelles sont vos options

Registre ESMA des prestataires crypto agréés

L’Autorité européenne des marchés financiers publie un registre provisoire des prestataires de services sur crypto-actifs agréés dans l’UE et une liste des entités qui enfreignent les règles.

Listes de la Banque nationale tchèque

La ČNB recense tous ceux qui ont obtenu d’elle une licence ou une autorisation, ont été enregistrés, notifiés ou inscrits, y compris les prestataires crypto tchèques et étrangers autorisés en République tchèque.

Alertes sur les entités non autorisées

La ČNB met en garde contre les entités et plateformes susceptibles d’offrir des services financiers sans son autorisation ; la ČNB et l’ESMA renvoient au portail d’alertes de l’OICV (IOSCO). L’absence d’une société sur une liste d’alertes ne prouve pas qu’elle est fiable.

Pas d’agrément, pas de contrat

L’ESMA rappelle que les clients de prestataires non agréés, dans ou hors de l’UE, ne bénéficient pas des protections européennes, y compris pour leurs actifs. Une société hors UE ne peut pas démarcher des clients dans l’UE.

Démarche recommandée étape par étape

  1. 1.

    Identifiez la société exacte

    Cherchez dans les conditions le nom complet, le siège et le pays de la société avec laquelle vous contractez. La marque de l’application est souvent différente.

  2. 2.

    Cherchez dans le registre de l’ESMA

    Vérifiez que la société figure parmi les prestataires agréés et regardez aussi la liste des entités non conformes.

  3. 3.

    Cherchez dans les listes de la ČNB

    Pour des services en République tchèque, vérifiez l’autorisation, l’enregistrement ou la notification et les services couverts.

  4. 4.

    Consultez les alertes

    Regardez les alertes de la ČNB et le portail d’alertes de l’OICV.

  5. 5.

    Comparez le site et les contacts

    Les escrocs copient les noms de vraies sociétés. Le site, l’e-mail et le téléphone correspondent-ils au registre ?

Quels documents préparer

  • Nom complet, siège et numéro d’immatriculation de la société tirés des conditions
  • Adresse du site et nom de l’application
  • Capture d’écran datée de votre recherche dans le registre de l’ESMA ou de la ČNB
  • Contrat ou conditions proposés

Erreurs fréquentes

  • Vérifier seulement la marque de l’application, pas la société contractante
  • Se fier à une « licence » d’un pays hors UE
  • Prendre l’absence d’alerte pour une preuve de sécurité
  • Ouvrir un lien vers un registre envoyé par le vendeur lui-même
  • Ne pas voir qu’un site utilise le nom d’une vraie société avec d’autres coordonnées

Risques et délais importants

La transition est terminée

Les anciens prestataires pouvaient continuer sans agrément européen jusqu’au 1er juillet 2026 au plus tard. Selon la ČNB, les entités sans licence ne peuvent plus opérer sur le marché tchèque des crypto-actifs.

Sociétés hors UE

Une société hors UE ne peut servir un client de l’UE sans agrément qu’à la seule initiative de ce client. Si elle vous a contacté ou vous a montré sa publicité, cette exception ne s’applique pas.

L’agrément n’est pas une note de placement

L’agrément dit seulement que la société peut fournir le service et qu’elle est surveillée. Il ne dit rien de l’intérêt ou de la rentabilité d’un placement.

Coûts estimés

La vérification dans le registre de l’ESMA et les listes de la ČNB est gratuite. Un avocat qui examine un contrat ou une société est toujours rémunéré ; convenez des honoraires à l’avance.

Quand il est opportun de contacter un avocat

Un avocat tchèque aide quand une société n’est pas dans les registres ou que les données ne concordent pas, quand une plateforme transfère votre contrat à une autre société, ou quand vous voulez faire vérifier un contrat avant de signer. Sur LawBridge, vous trouvez des avocats tchèques par domaine du droit et pouvez décrire votre situation dans une demande. Les avocats sont toujours rémunérés, et personne ne peut garantir que vous récupérerez votre argent.

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Questions fréquentes

La plateforme est agréée dans un autre État de l’UE. Cela suffit-il ?

Un prestataire agréé dans un État de l’UE peut, après notification, opérer dans toute l’UE. Vérifiez-le dans le registre de l’ESMA et dans la liste des prestataires étrangers de la ČNB.

Et si je ne trouve pas la plateforme ?

Ne signez rien et n’envoyez pas d’argent. Si vous y avez déjà de l’argent, gardez les preuves, signalez la société à la ČNB ou à votre autorité nationale et parlez à un avocat.

Je suis étranger en République tchèque. Cela me concerne-t-il ?

Oui. Quiconque fournit des services sur crypto-actifs dans l’UE doit être agréé, quelle que soit la nationalité du client. Les registres se consultent de partout.

Faut-il un avocat pour vérifier ?

Non, vous consultez les registres vous-même. Un avocat aide si les données ne concordent pas, si votre cocontractant change ou s’il y a déjà un litige.

Sources vérifiées

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