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Guide juridique pratique · Portugal

Locataire au Portugal qui ne paie pas : que peut faire le propriétaire à l'étranger

Vous possédez un appartement ou une maison au Portugal, vous vivez à l'étranger et le locataire ne paie plus. Le droit portugais permet au bailleur de résilier le bail lorsque les impayés atteignent trois mois, et une procédure spéciale d'expulsion existe pour les locataires qui ne partent pas. Le locataire peut neutraliser la résiliation une seule fois par bail en payant dans le mois. Comme le propriétaire n'est pas sur place, un avocat local mène l'affaire.

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Réponse rapide

  1. Résiliation pour impayés
  2. Procédure spéciale d'expulsion
  3. Recouvrement des loyers dus

Trois mois de loyers impayés permettent au bailleur de résilier le bail, et une procédure spéciale d'expulsion existe si le locataire reste. Ci-dessous, ce qui est en jeu et ce que fait un avocat portugais pour un propriétaire à l'étranger.

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Réponses rapides

Quand puis-je résilier le bail au Portugal pour loyers impayés ?
Lorsque le locataire a trois mois ou plus de retard de loyer ou de charges, le bailleur peut résilier le bail.
Le locataire peut-il arrêter la résiliation en payant ?
Oui, en payant dans le mois, mais une seule fois par bail.
Qu'est-ce que la procédure spéciale d'expulsion ?
Une procédure pour récupérer le logement lorsque le locataire ne part pas à la fin du bail, traitée par le Balcão do Arrendatário e do Senhorio.

Quand cette situation se produit

  • Vous louez un appartement au Portugal et vivez dans un autre pays
  • Le locataire n'a pas payé plusieurs mois de loyer ou de charges
  • Le locataire ne répond plus, même l'agence ne le joint pas
  • Le locataire reste dans les lieux après la fin du bail

Quelles sont vos options

Résiliation

Un avocat prépare la résiliation pour impayés et sa notification régulière.

Procédure spéciale d'expulsion

Si le locataire ne part pas, l'avocat engage la procédure spéciale d'expulsion.

Accord avec le locataire

Un échéancier écrit ou une date de départ convenue peut être plus rapide qu'une procédure.

Démarche recommandée étape par étape

  1. 1.

    Bail et impayés

    L'avocat vérifie le bail, les sommes dues et le mode de paiement.

  2. 2.

    Résiliation

    L'avocat prépare et notifie la résiliation dans la forme exigée par la loi.

  3. 3.

    Expulsion

    Si le locataire reste, l'avocat engage la procédure spéciale d'expulsion et réclame les impayés.

  4. 4.

    Représentation

    L'avocat vous représente au Portugal, vous n'avez pas à vous déplacer.

Quels documents préparer

  • Bail
  • Relevé des loyers et charges impayés avec dates
  • Relevés bancaires des paiements reçus
  • Messages ou lettres au locataire
  • Votre passeport et NIF

Erreurs fréquentes

  • Changer les serrures ou couper l'eau et l'électricité soi-même
  • Attendre de nombreux mois
  • Accepter des paiements partiels sans accord écrit
  • Envoyer une résiliation qui ne respecte pas la forme légale

Risques et délais importants

Pas de justice privée

Expulser le locataire ou ses affaires en dehors de la procédure légale peut engager la responsabilité du bailleur.

Le locataire paie tard

Si le locataire paie dans le mois, la résiliation tombe ; cela ne vaut qu'une fois par bail.

Loyers perdus

Chaque mois d'attente ajoute un arriéré parfois difficile à recouvrer.

Quand il est opportun de contacter un avocat

Consultez un avocat au Portugal dès que le locataire ne paie plus et ne répond pas, surtout si vous vivez à l'étranger. Un avocat portugais prépare la résiliation, engage si nécessaire la procédure spéciale d'expulsion et réclame les impayés. LawBridge est un moteur de recherche d'avocats : vous choisissez vous-même l'avocat et lui envoyez une demande. Le travail d'un avocat est toujours payant.

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Questions fréquentes

Dois-je être au Portugal ?

Non. Un avocat au Portugal vous représente.

Sources vérifiées

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