La responsabilité des dommages causés par un logiciel ou une IA défectueux pèsera surtout sur le fabricant, indépendamment de toute faute. La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux (2024/2853) qualifie expressément les logiciels et les systèmes d'IA de produits. Elle vise les produits mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026, date limite de transposition. La victime peut demander réparation pour le décès ou les atteintes à la santé (y compris psychique), les dommages aux biens et la destruction ou la corruption de données non utilisées à des fins professionnelles. L'absence de mise à jour de sécurité peut aussi rendre un produit défectueux. Une entreprise qui se contente d'utiliser l'IA reste responsable selon les règles générales, par exemple contractuelles ou de droit civil national.
Les logiciels et l'IA deviennent des produits
La directive (UE) 2024/2853 remplace des règles vieilles de près de 40 ans. Elle considère le logiciel comme un produit, qu'il soit installé sur un appareil ou accessible via le cloud ou en tant que service (SaaS). Les systèmes d'IA en font partie. Le développeur de logiciels ou le fournisseur d'IA devient donc un fabricant, responsable des défauts indépendamment de toute faute.
Les logiciels libres et open source développés ou fournis en dehors d'une activité commerciale sont exclus.
Quels dommages, et pour qui
Une personne physique peut demander réparation pour le décès, les atteintes à la santé y compris les atteintes médicalement reconnues à la santé psychique, les dommages ou la destruction de biens, et la destruction ou la corruption de données. Ne sont pas couverts les biens et données utilisés exclusivement à des fins professionnelles, ni le produit défectueux lui-même.
Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. L'appréciation tient compte aussi de la capacité du système à continuer d'apprendre et de la fourniture par le fabricant des mises à jour de sécurité nécessaires. Le juge peut ordonner au fabricant de produire des éléments de preuve. Pour des produits techniquement complexes comme l'IA, il peut présumer le défaut ou le lien de causalité.
À partir de quand, et quels délais
Les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 9 décembre 2026. Les nouvelles règles visent les produits mis sur le marché à partir de cette date, les produits plus anciens restant soumis aux règles antérieures. Au 28 octobre 2026, la République tchèque avait publié un projet de loi de transposition sans l'avoir adopté.
L'action se prescrit par 3 ans à compter du jour où la victime a eu connaissance du dommage, du défaut et du responsable. Elle s'éteint au plus tard 10 ans après la mise sur le marché du produit, ou 25 ans pour les atteintes à la santé latentes.
Ce que cela change pour les entreprises
Les entreprises qui développent ou vendent des logiciels devraient revoir leurs contrats avec fournisseurs et clients, mettre en place un processus de mises à jour de sécurité et conserver la documentation qui pourrait leur servir de preuve.
Une entreprise qui se contente d'utiliser l'IA n'est pas fabricant au sens de la directive, sauf si elle modifie substantiellement l'IA. Elle peut toutefois répondre envers ses clients sur le fondement de ses contrats ou du droit civil général. La Commission européenne a retiré sa proposition de directive distincte sur la responsabilité en matière d'IA, si bien que ces règles générales continuent de s'appliquer.
Un avocat peut analyser votre place dans la chaîne d'approvisionnement et adapter vos contrats et conditions d'utilisation. Les services d'un avocat sont payants ; seule la soumission d'une demande standard via LawBridge est gratuite.
Questions fréquentes
Oui. Pour apprécier le défaut, la directive tient compte aussi de la capacité du système à apprendre après sa mise sur le marché. Un fabricant qui garde le contrôle du système, par exemple via des mises à jour, répond aussi des défauts apparus ensuite.
Non. La directive s'applique aux produits mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026. Les produits mis sur le marché auparavant restent soumis aux règles antérieures de responsabilité du fait des produits.
La directive protège les personnes physiques et ne couvre pas les biens et données utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Les litiges entre entreprises relèvent du contrat et des règles générales, d'où l'importance des clauses de responsabilité.
Si vous développez, vendez ou intégrez des logiciels ou de l'IA dans vos produits, faire relire vos contrats et conditions est utile. Les services d'un avocat sont payants. Via LawBridge, vous pouvez soumettre gratuitement une demande standard.
Besoin d'une assistance juridique ?
LawBridge vous met en relation avec l'avocat adapté à votre problématique juridique.
Trouver le bon avocat